Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fo…

In forcesince 11 May 2024

Les sections ne délibèrent valablement qu’en présence de la majorité des membres. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des voix les membres qui participent à la délibération par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les avis sont adoptés à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis mentionnent le nombre de voix en faveur, en défaveur et les abstentions. L’avis peut être accompagné d’avis séparés émis par un ou plusieurs membres. Le président transmet les avis au ministre.

Changed on 11 May 2024

La commission ne délibèreLes sections ne délibèrent valablement qu’en présence de la majorité des membres. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des voix les membres qui participent à la délibération par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les avis sont adoptés à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis mentionnent le nombre de voix en faveur, en défaveur et les abstentions. L’avis peut être accompagné d’avis séparés émis par un ou plusieurs membres de la commission. Le président transmet les avis au ministre.

  1. 11 May 2024 – todayin force
  2. 14 Mar 2022 – 11 May 2024earlier wording