Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fo…

In forcesince 14 Mar 2022

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des Sites et Monuments nationaux est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1983/12/14/n1/jo
  • num:lu=rgd/1983-12-14