Le règlement grand-ducal du 14 décembre 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des Sites et Monuments nationaux est abrogé.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l’organisation et le fo…
In forcesince 14 Mar 2022
- eli=eli/etat/leg/rgd/1983/12/14/n1/jo
- num:lu=rgd/1983-12-14