Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 juin 2020 relatif aux installations de réception portuaires…

Dépôt des déchets des navires

In forcesince 16 Jun 2020
(1)

Avant de quitter un port de l’Union européenne, le capitaine d’un navire faisant escale dans ce port dépose tous les déchets conservés à bord dans une installation de réception portuaire conformément aux normes relatives aux rejets pertinentes qui sont fixées dans la convention MARPOL. En échange, le capitaine se voit remettre un reçu de dépôt des déchets émis par l’exploitant de l’installation de réception portuaire ou l’autorité du port où les déchets ont été déposés.

(2)

L’exploitant, l’agent ou le capitaine d’un navire entrant dans le champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information consigne par voie électronique par le biais du système d’échange d’informations maritimes de l’Union européenne « SafeSeaNet », avant le départ ou dès réception du reçu de dépôt des déchets, les informations figurant dans celui-ci.

Les informations figurant sur le reçu de dépôt des déchets sont disponibles à bord pendant au moins deux ans, le cas échéant avec le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures appropriés, et sont mises à la disposition des autorités des États membres de l’Union européenne qui en font la demande.

(3)

Sans préjudice du paragraphe 1er, un navire peut continuer sa route jusqu’au port d’escale suivant sans déposer de déchets, si :

les informations fournies conformément à l’annexe 1 et le reçu de dépôt des déchets montrent qu’il existe une capacité de stockage suffisante dédiée à bord du navire pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant ;

les informations disponibles à bord des navires ne relevant pas du champ d’application de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, montrent qu’il existe une capacité de stockage suffisante dédiée à bord du navire pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant ; ou

le navire est uniquement au mouillage pendant moins de 24 heures ou en cas de mauvaises conditions météorologiques, à moins qu’une telle zone de mouillage n’ait été exclue par l’État membre de l’Union européenne.

(4)

Le capitaine d’un navire peut se voir obligé de déposer tous ses déchets avant de repartir par l’autorité du port :

s’il ne peut être établi, sur la base des informations consignées que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans le port d’escale suivant ; ou

si le port d’escale suivant n’est pas connu.

(5)

Un navire qui se serait vu accordé une exemption par les autorités d’un État membre de l’Union européenne ne poursuit pas sa route jusqu’au port d’escale suivant s’il ne dispose pas d’une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et qui seront accumulés pendant le trajet prévu du navire jusqu’au port d’escale suivant.