Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 juin 2020 relatif aux installations de réception portuaires…

Installations de réception portuaires

In forcesince 16 Jun 2020

Le capitaine d’un navire battant pavillon luxembourgeois qui constate des défauts présumés d’adéquation des installations de réception portuaires dans un port en fait rapport sans délai au commissaire aux affaires maritimes.