Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 juin 2020 relatif aux installations de réception portuaires…

Champ d’application

In forcesince 16 Jun 2020

Le présent règlement s’applique à tous les navires battant pavillon luxembourgeois faisant escale dans un port d’un État membre de l’Union européenne ou y opérant, à l’exception des navires affectés à des services portuaires au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.