Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 juin 2020 relatif aux installations de réception portuaires…

Notification préalable des déchets

In forcesince 16 Jun 2020
(1)

L’exploitant, l’agent ou le capitaine d’un navire relevant du champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information qui fait route vers un port de l’Union européenne remplit fidèlement et minutieusement le formulaire figurant à l’annexe du présent règlement, ci-après dénommé « notification préalable des déchets », et communique toutes les informations que celle-ci contient à l’autorité ou à l’organisme désigné à cet effet par l’État membre de l’Union européenne dans lequel ce port est situé :

au moins vingt-quatre heures avant l’arrivée, si le port d’escale est connu ;

dès que le port d’escale est connu, si ces informations sont disponibles moins de vingt-quatre heures avant l’arrivée ; ou

au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures.

(2)

Les informations figurant sur la notification préalable des déchets sont disponibles à bord, de préférence sous forme électronique, au moins jusqu’au port d’escale suivant, et sont mises à la disposition des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne qui en font la demande.