Le présent règlement s’applique à tout transfert de propriété et à toute jouissance découlant d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie portant sur un ou plusieurs biens immeubles appartenant aux communes, à l’État ou à toute autre personne morale de droit public, dénommés ci-après « propriétaire », affectés aux missions de sécurité civile et nécessaires au fonctionnement du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, dénommé ci-après « CGDIS ».
Au sens du présent règlement, on entend par « construction », un bâtiment ou une infrastructure faisant l’objet d’un transfert de propriété, au sens de l’article 10 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.