Lors d’un transfert de propriété d’une ou de plusieurs constructions, le CGDIS verse au propriétaire une contrepartie monétaire, qui correspond à la valeur de la construction ou à la somme des valeurs des constructions faisant l’objet du transfert de propriété :
contrepartie monétaire=∑ivaleur de la constructioni
dont l’indice i correspond au nombre de constructions
La valeur de chaque construction est déterminée en prenant en considération les frais d’investissement engagés par le propriétaire, à l’exclusion des frais de démolition et de dépollution.
Les subventions étatiques touchées pour chaque construction sont également prises en considération pour la détermination de la valeur de cette construction et sont déduites des frais d’investissement.
La valeur de chaque construction est calculée de la manière suivante :
valeur de la construction
=frais d'investissement-subventions étatiques×facteur d'amortissement
La valeur de chaque construction peut être majorée d’un commun accord entre le propriétaire et le CGDIS, lorsque des travaux de rénovation d’envergure, nécessaires à la préservation ou au bon fonctionnement de la construction, ont été réalisés dans les cinq ans précédant la date du transfert de propriété.
Pour le calcul de la prédite majoration, les frais d’investissement engagés par le propriétaire sont additionnés à la valeur de la construction, en déduisant les subventions étatiques touchées pour la réalisation de ces travaux.
Le facteur d’amortissement est calculé sur base d’une durée de vie de quarante ans, en tenant compte de la période d’utilisation de la construction, sans pouvoir être inférieur à zéro :
facteur d'amortissement=1-période d'utilisation40 ans
La période d’utilisation de chaque construction est obtenue en déduisant de l’année de la reprise de la construction par le CGDIS, l’année de la mise en service, l’année de reprise correspondant à l’année du transfert de propriété de la construction :
période d'utilisation=l'année de reprise-l'année de mise en service
Par dérogation à l’alinéa 8, pour la construction reprise dans les deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 mars 2018, l’année de la reprise correspond à celle de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 mars 2018, sans pouvoir être antérieure à l’année de mise en service de la construction.