Lors de la conclusion d’un bail emphytéotique pour l’acquisition d’un droit de jouissance d’un terrain, le CGDIS verse au propriétaire une redevance annuelle, qui tient compte de la valeur du terrain, calculée conformément aux modalités de calcul définies à l’article 2.
La redevance annuelle pour un bail emphytéotique est calculée de la manière suivante :
redevance annuelle pour un bail emphytéotique=0,25×valeur du terrain40 ans