Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant les modalités d’évaluation et de calcul…

In forcesince 16 Feb 2020

Lors d’un transfert de propriété d’un terrain, le CGDIS verse au propriétaire une contrepartie monétaire, qui correspond à la valeur du terrain.

La valeur du terrain correspond à la somme des produits des surfaces des parcelles cadastrales en ares et les valeurs spécifiques respectives des différentes parcelles cadastrales en euros par are. Elle est calculée de la manière suivante :

(valeur du terrain)

=∑jsurface de la parcelle cadastralej×valeur spécifique de la parcelle cadastralej

dont l’indice j correspond au nombre de parcelles qui forment le terrain

Les valeurs spécifiques respectives des différentes parcelles cadastrales qui forment le terrain sont fixées d’un commun accord entre le propriétaire et le CGDIS.