Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant les modalités d’évaluation et de calcul…

Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant les modalités d’évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d’un transfert de propriété et les modalités de calcul d’une redevance dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile.

In forceTyperegulationDate11 Feb 2020Since16 Feb 2020Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.