, Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant les modalités d’évaluation et de calcul…

In forcesince 16 Feb 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment son article 10 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :