Art. 8 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 2 Dec 2019

L’article 14 du même règlement est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est supprimé.

Au dernier alinéa, les termes , pour chaque catégorie, sont insérés entre les termes sort et le.

  • num:lu=rgd/1984-01-17