Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 2 Dec 2019

À l’article 10 du même règlement, les termes de la Fonction publique sont supprimés et le terme incontinent est remplacé par les termes sans délais.

  • num:lu=rgd/1984-01-17