Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 2 Dec 2019

À l’article 13 du même règlement, les termes juge de paix directeur sont remplacés par les termes président du bureau électoral.

  • num:lu=rgd/1984-01-17