À l’article 13 du même règlement, les termes juge de paix directeur sont remplacés par les termes président du bureau électoral.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 2 Dec 2019
- num:lu=rgd/1984-01-17