Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 2 Dec 2019

L’article 11 du même règlement est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

La phrase suivante est insérée après la première phrase :

Les formules imprimées des listes, attestations et déclarations visées au présent article doivent être disponibles auprès du ministre au plus tard le 1er février qui précède les élections.

Le point 1° est remplacé comme suit :

d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d’un extrait du répertoire civil qui datent de moins de trois mois ;

Au point 3°, les termes le Ministre de l’Éducation nationale sont remplacés par ceux de le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

À l’alinéa 5, les termes Ie juge de paix directeur du canton de Luxembourg sont remplacés par les termes le président du bureau électoral.

L’alinéa 6 est remplacé comme suit :

Le ministre vérifie pour chaque candidat qu’il est électeur et indique sur les listes des candidats la catégorie d’électeurs à laquelle il appartient.

  • num:lu=rgd/1984-01-17