Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 2 Dec 2019

À l’article 6 et à l’article 7 du même règlement, les termes des fonctionnaires et employés publics et de la Fonction publique sont supprimés.

  • num:lu=rgd/1984-01-17