Art. 7 Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 établissant des règles et normes de sécurité pour l…

Prescriptions de sécurité pour les personnes à mobilité réduite

In forcesince 25 May 2019

Les mesures appropriées sont prises, fondées, autant que possible, sur les lignes directrices de l’annexe III de la directive 2009/45/CE précitée, afin de garantir aux personnes à mobilité réduite un accès sûr à tous les navires à passagers neufs des classes A, B, C et D et à tous les engins à passagers à grande vitesse neufs servant aux transports publics et dont la quille est posée le 1er octobre 2004 ou après cette date ou qui se trouvent alors à un stade de construction équivalent.