Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 établissant des règles et normes de sécurité pour l…

Prescriptions de sécurité

In forcesince 25 May 2019
(1)

En ce qui concerne les navires à passagers neufs ou existants des classes A, B, C et D :

la construction et l’entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques satisfont aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d’un organisme agréé ou des règles équivalentes appliquées par une administration conformément à l’article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et portant 1. modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ; 2. abrogation du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

les dispositions des chapitres IV, y compris les amendements de 1988 relatifs au SMDSM, V et VI de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée à la date du 17 mars 1998, sont d’application ;

les dispositions relatives à l’équipement de navigation du navire figurant aux règles 17, 18, 19, 20 et 21 du chapitre V de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, sont applicables.

L’équipement de navigation du navire visé à l’annexe 1 de la directive 2009/45/CE précitée et satisfaisant aux dispositions de cette dernière est considéré comme conforme aux prescriptions en matière d’approbation de type figurant à la règle 18.1 du chapitre V de la convention SOLAS de 1974.

(2)

En ce qui concerne les navires à passagers neufs :

prescriptions générales :

les navires à passagers neufs de la classe A satisfont intégralement aux exigences de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée à la date du 17 mars 1998, et aux exigences spécifiques pertinentes du présent règlement et de l’annexe I de la directive 2009/45/CE précitée. Pour les règles dont la convention SOLAS laisse l’interprétation à l’appréciation de l’administration, le commissaire aux affaires maritimes, en ce qui concerne les navires battant pavillon luxembourgeois, suit les interprétations figurant à l’annexe I précitée ;

les navires à passagers neufs des classes B, C et D satisfont aux exigences spécifiques pertinentes du présent règlement et de l’annexe I de la directive 2009/45/CE précitée ;

prescriptions en matière de lignes de charge :

tous les navires à passagers neufs d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres satisfont aux dispositions de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ;

nonobstant le point 1), les navires à passagers neufs de la classe D sont exemptés de l’exigence relative à la hauteur minimale d’étrave fixée dans la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ;

les navires à passagers neufs des classes A, B, C et D sont munis d’un pont complet.

(3)

En ce qui concerne les navires à passagers existants :

les navires à passagers existants de la classe A satisfont aux règles applicables aux navires à passagers existants définies dans la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, ainsi qu’aux prescriptions spécifiques pertinentes du présent règlement et de l’annexe I de la directive 2009/45/CE précitée. Pour les règles dont la convention SOLAS laisse l’interprétation à l’appréciation de l’administration, le commissaire aux affaires maritimes, en ce qui concerne les navires battant pavillon luxembourgeois, suit les interprétations figurant à l’annexe I précitée ;

les navires à passagers existants de la classe B satisfont aux prescriptions spécifiques pertinentes du présent règlement et de l’annexe I de la directive 2009/45/CE précitée ;

les navires à passagers existants des classes C et D satisfont aux prescriptions spécifiques pertinentes du présent règlement ainsi que, pour les domaines non visés par ces prescriptions, aux règles nationales ; ces règles garantissent un niveau de sécurité équivalant à celui résultant des chapitres II-1 et II-2 de l’annexe I tout en tenant compte des conditions locales d’exploitation particulières aux zones maritimes où les navires de ces classes sont autorisés à opérer ; avant que les navires à passagers existants des classes C et D puissent effectuer des voyages nationaux réguliers dans un État du port, le commissaire aux affaires maritimes doit obtenir l’accord de l’État du port sur ces règles ;

lorsque le commissaire aux affaires maritimes estime que les règles imposées par l’administration de l’État du port conformément au point c) ne sont pas raisonnables, il le notifie immédiatement à la Commission.

(4)

En ce qui concerne les engins à passagers à grande vitesse :

les engins à passagers à grande vitesse construits ou faisant l’objet de réparations, modifications ou transformations d’importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions des règles X/2 et X/3 de la convention SOLAS de 1974, sauf :

si leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard en juin 1998,

que leur livraison et leur mise en exploitation sont intervenues au plus tard en décembre 1998 et

s’ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique, ci-après « recueil DSC » contenu dans la résolution A.373(10) de l’OMI, dans sa version actualisée ;

les engins à passagers à grande vitesse construits avant le 1er janvier 1996 et satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le recueil HSC poursuivent leurs opérations certifiées au titre de ce recueil.

Les engins à passagers à grande vitesse construits avant le 1er janvier 1996 et ne satisfaisant pas aux prescriptions énoncées dans le recueil HSC ne peuvent pas effectuer de voyages nationaux sauf s’ils effectuaient déjà, à la date du 4 juin 1998, des voyages nationaux dans un État membre de l’Union européenne ; dans ce cas, ils peuvent être autorisés à poursuivre leurs opérations nationales dans cet État membre. Ces engins sont conformes aux prescriptions du recueil DSC tel que modifié ;

la construction et l’entretien des engins à passagers à grande vitesse et de leurs équipements satisfont aux règles de classification des engins à grande vitesse d’un organisme agréé ou à des règles équivalentes appliquées par une administration conformément à l’article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 précité.

(5)

En ce qui concerne les navires neufs et existants, les réparations, transformations et modifications d’importance majeure ainsi que les aménagements qui en résultent satisfont aux prescriptions pour les navires neufs énoncées au paragraphe 2, point a) ; les transformations apportées à un navire qui visent uniquement à améliorer sa capacité de survie ne sont pas considérées comme des modifications d’importance majeure.

(6)

Les navires construits dans un matériau équivalent avant le 20 décembre 2017 respectent les exigences du présent règlement au plus tard le 22 décembre 2025.