Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 ja…

In forcesince 1 Jan 2018

L’intitulé du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de

la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail

la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, est remplacé par l’intitulé suivant :

« Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de

l’article L.542-11, L.542-13 et L.542-16 du Code du travail ;

la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ».