Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 ja…

In forcesince 1 Jan 2018

À l’article 13, les termes 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales sont remplacés par ceux de 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.