L’article 16 est remplacé par le libellé suivant :
Art.16.
L’approbation du cofinancement
La commission prévue à l’article L. 542-11, paragraphe 3, du Code du Travail, donne son avis sur la demande de cofinancement prévu à l’article L. 542-13 du Code du Travail et la soumet pour approbation au ministre. Une information relative au montant versé à l’entreprise est transmise à l’Administration des contributions directes.