Art. 8 Règlement grand-ducal du 5 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 ja…

In forcesince 1 Jan 2018

L’article 16 est remplacé par le libellé suivant :

Art.16.

L’approbation du cofinancement

La commission prévue à l’article L. 542-11, paragraphe 3, du Code du Travail, donne son avis sur la demande de cofinancement prévu à l’article L. 542-13 du Code du Travail et la soumet pour approbation au ministre. Une information relative au montant versé à l’entreprise est transmise à l’Administration des contributions directes.