, Règlement grand-ducal du 5 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 ja…

In forcesince 1 Jan 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le livre V, titre IV, chapitre II, section 2, du Code du travail, et notamment ses articles L. 542-11, L. 542-13 et L. 542-16 ;

Vu la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de l'Économie, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :