Seul un organisme agréé peut dispenser des formations en matière de secours équivalentes aux formations dispensées par l’INFS. Le programme et le contenu des formations dispensées sont définis par les référentiels des emplois, des activités et des compétences, tels que définis à l’article 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui sont déterminés dans le règlement intérieur du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », ainsi que fixés par arrêté ministériel publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’obtention d’un agrément…
In forcesince 28 Jul 2018