Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’obtention d’un agrément…

In forcesince 28 Jul 2018

Le ministre notifie sa réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’agrément prend la forme d’un arrêté ministériel qui mentionne la formation agréée et le numéro d’agrément.

L’agrément est incessible et doit être publié par voie d’affichage au siège de l’organisme formateur.

La mention de l'agrément doit figurer sur toutes les correspondances destinées aux usagers ou au public.