Art. 10 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’obtention d’un agrément…

In forcesince 28 Jul 2018

L’organisme formateur agréé s’engage à :

assurer le bon fonctionnement et la tenue des formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;

disposer de matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;

disposer d’un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des formations qu’il organise ;

disposer d’infrastructures adéquates pour la tenue des formations ;

respecter les référentiels des emplois, des activités et des compétences approuvés par le conseil d’administration du CGDIS ;

adresser annuellement au ministre un bilan d’activités faisant apparaître le nombre de participants et le nombre d’attestations de formation délivrées, au plus tard pour le troisième mois suivant l’année écoulée.