L’organisme formateur agréé s’engage à :
assurer le bon fonctionnement et la tenue des formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
disposer de matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
disposer d’un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des formations qu’il organise ;
disposer d’infrastructures adéquates pour la tenue des formations ;
respecter les référentiels des emplois, des activités et des compétences approuvés par le conseil d’administration du CGDIS ;
adresser annuellement au ministre un bilan d’activités faisant apparaître le nombre de participants et le nombre d’attestations de formation délivrées, au plus tard pour le troisième mois suivant l’année écoulée.