Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’obtention d’un agrément…

In forcesince 28 Jul 2018

La durée de validité de l’agrément est de cinq ans renouvelable.

L’organisme formateur agréé est tenu d’adresser une demande de renouvellement au ministre, dans un délai de six mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours, par un formulaire mis à sa disposition.

La demande de renouvellement est faite par voie électronique moyennant une authentification forte.