Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2018

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :

« Art. 4.

–

Conditions d’éligibilité relatives au revenu

(1)

L’aide est accordée si le ménage peut justifier des revenus réguliers depuis trois mois au moment de la décision prévue à l’article 6 et si le revenu du ménage est inférieur ou égal au seuil de faible revenu fixé suivant la composition du ménage, conformément à l’annexe I.

(2)

Le revenu du ménage est la somme :

des revenus nets visés à l'article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ;

de l'indemnité pour congé parental ;

des rentes alimentaires perçues ;

des rentes accident ;

des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires visées par l’article 4, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Les rentes alimentaires versées sont déduites du revenu.

Les revenus des descendants et des ascendants du demandeur qui habitent dans le logement du ménage et qui y sont déclarés sont à ajouter à ladite somme. ».