Art. 8 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2018

Notre ministre du Logement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.