Notre ministre du Logement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2018