À l’article 5, alinéas 2 et 3, du même règlement, le chiffre 0,33 est remplacé par le chiffre 0,25 .
Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2018
À l’article 5, alinéas 2 et 3, du même règlement, le chiffre 0,33 est remplacé par le chiffre 0,25 .