À l’annexe II du même règlement, les mots au 1er janvier 2015sont supprimés.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2018
À l’annexe II du même règlement, les mots au 1er janvier 2015sont supprimés.