À l’article 3, paragraphe 2, point 4, du même règlement, la partie de phrase ,paragraphe (2) est supprimée.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2018
À l’article 3, paragraphe 2, point 4, du même règlement, la partie de phrase ,paragraphe (2) est supprimée.