Dans les cas où les emprunteurs ne peuvent fournir aux organismes prêteurs des garanties propres jugées suffisantes par ceux-ci, l´Etat est autorisé à garantir, aux conditions et dans les limites déterminées par la présente loi et par un règlement grand-ducal pris en son exécution, le remboursement en principal, intérêts et accessoires de prêts hypothécaires consentis à des personnes physiques en vue de l´achat, de la construction, de la transformation ou de l´amélioration de logements servant d´habitation principale et permanente à l´emprunteur et à son conjoint ainsi qu´à ses ascendants et descendants et aux ascendants et descendants de son conjoint qui vivent dans le même ménage. Cette garantie ne peut être accordée qu´aux emprunteurs qui, au moment de l´octroi du prêt, ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d´un autre logement.
Art. 3 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
No longer in forcecited 2×
Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.58Law
… d’une garantie de l’État accordée avant l’entrée en vigueur de la présente loi conformément aux articles 3 à 10 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont soumis aux articles 12 à 15 de la …
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…2Law
À l’article 3, paragraphe 2, point 4, du même règlement, la partie de phrase ,paragraphe (2) est supprimée.
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording