Art. 3 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 2×

Dans les cas où les emprunteurs ne peuvent fournir aux organismes prêteurs des garanties propres jugées suffisantes par ceux-ci, l´Etat est autorisé à garantir, aux conditions et dans les limites déterminées par la présente loi et par un règlement grand-ducal pris en son exécution, le remboursement en principal, intérêts et accessoires de prêts hypothécaires consentis à des personnes physiques en vue de l´achat, de la construction, de la transformation ou de l´amélioration de logements servant d´habitation principale et permanente à l´emprunteur et à son conjoint ainsi qu´à ses ascendants et descendants et aux ascendants et descendants de son conjoint qui vivent dans le même ménage. Cette garantie ne peut être accordée qu´aux emprunteurs qui, au moment de l´octroi du prêt, ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d´un autre logement.