La garantie prévue à l´article 3 ci-dessus n´est accordée qu´à l´emprunteur qui est titulaire d´un compte spécial dénommé « compte d´épargne-logement » ou qui, à défaut d´un tel compte, rapporte la preuve d´une épargne régulière et constante pendant au moins trois ans.
Art. 4 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
No longer in forcecited 1×
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…3Law
L’article 4 du même règlement est modifié comme suit : « Art. 4. - Conditions d’éligibilité relatives au revenu (1) L’aide est accordée si le ménage peut justifier des revenus réguliers depuis trois mois au moment de la …
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording