ANNEXE 4
RELEVÉ DES LOIS MODIFICATIVES DE LA LOI MODIFIÉE DU 10 AOÛT 1915 CONCERNANT LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Loi du 13 avril 1922 portant modification de l’article 67, dernier alinéa, de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales
Mém. A 24 du 15 avril 1922, p. 349 / doc. parl. Session 1921-1922, a pages 271 s.
art. 67, dernier alinéa
Loi du 15 janvier 1927 portant modification de l’article 67, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des sociétés commerciales
Mém. A 3 du 22 janvier 1927, p. 17 / doc. parl. Session 1925-1926, a pages 84 s. et 191 ; Session 1926-1927, a page 160.
art. 67, alinéa 4
Loi du 20 juin 1930 portant modification de certaines dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant le régime des sociétés commerciales
Mém. A 31 du 5 juillet 1930, p. 617 / doc. parl. Session 1928-1929, a page 243s et 563 ;
Session 1929-1930, a pages 168, 428 et 499.
art. 41, 67, 71, 74, 84, 148bis
Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée et d’apporter certains changements au régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles
Mém. A 48 du 2 octobre 1933, p. 749 / doc. parl. Session 1929-1930, a page 599 s ; Session 1931-32, a page 200, 221 et 273 ; Session 1932-33, a page 141, 157, 161, 171 s. et 242
art. 179 à 202
art. 2, 3, 4, 8, 9, 11, 36, 83, 142, 163
Loi du 2 avril 1948 portant modification de l’article 148bis de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 22 du 8 avril 1948, p. 498 / doc. parl. Session 1947-1948, a page 369 s.
art. 148bis
Loi du 26 janvier 1954 portant approbation du traité signé à La Haye le 11 mai 19I51 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et visant à introduire une loi uniforme relative au droit international privé
Mém. A 5 du 5 février 1954, p. 78
Loi du 23 novembre 1972 portant adaptation de la loi du 10.08.1915 concernant le régime des sociétés commerciales, telle qu’elle a été modifiée dans la suite, à la directive n° 68/151 du Conseil des Communautés européennes du 9 mars 1968
Mém. A 72 du 13 décembre 1972, p. 1586 / doc. parl. n° 1496 ; dir. 68/151/CEE
art. 4, 8, 9, 10, 11, 11bis, 12, 12bis à 12sexies, 32, 33, 34, 41, 53, 60, 60bis, 76, 80, 81, 84, 105, 107, 161, 184, 187, 191, 191bis
art. 28, 142, 157, 163, 166
Loi du 16 mai 1975 modifiant l’article 45, n° 1 et l’article 161, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 29 du 26 mai 1975, p. 652 / doc. parl. n° 1767
art. 45, 161
Loi du 19 mai 1978 complétant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 32 du 13 juin 1978, p. 589 / doc. parl. n° 2104
art. 203
Loi du 24 avril 1983 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 35 du 16 mai 1983, p. 864 / doc. parl. n° 2474
art. 12ter, 26, 26-1 à 26-5, 27, 28, 29, 30, 31-1, 32, 32-1 à 32-4, 49-1 à 49-8, 67, 69, 69-1, 69-2, 71, 72-1 à 72-4, 100, 101, 168
art. 10, 44, 45, 46, 47, 48, 163, 166, 167, 183
Loi du 18 avril 1984 relative à la délégation et à la déchéance de l’autorité parentale et à la tutelle aux prestations sociales
Mém. A 51 du 7 juin 1984, p. 766 / doc. parl. n° 2557
art. 181
Loi du 4 mai 1984 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 40 du 10 mai 1984, p. 586 ; rectificatif Mém. A 115 du 31 décembre 1984, p. 2421 (art. 250) / doc. parl. n° 2657 ; dir. 78/660/CEE
art. 204, 205, 206 à 211, 212 à 218, 219 à 225, 226 à 231, 232 à 234, 235 à 247, 248 à 250, 251, 252 à 255, 256, 256bis, 256ter
art. 163, 166
Loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises
Mém. A 81 du 23 août 1984, p. 1346 / doc. parl. n° 2734
art. 26-1, paragraphe 2
Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant modification des montants prévus aux articles 215 et 231 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 7 du 14 février 1985, p. 74
art. 215, 231
Loi du 8 août 1985 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Actions non-votantes)
Mém. A 49 du 28 août 1985, p. 931 / doc. parl. n° 2890
art. 9, 37, 44, 45, 46, 47, 148bis
Loi du 25 août 1986 portant modification 1) des articles 117, 120 et 124 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2) des articles 10, 13, 14, 17 et 20 de l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 sur l'organisation des associations agricoles.
Mém. A 65 du 27 août 1986, p. 1826 / doc. parl. n° 2984
art. 117, 120, 124
Loi du 9 avril 1987 concernant la représentation des obligataires
Mém. A 29 du 30 avril 1987, p. 415 / doc. parl. n° 2942
art. 86 à 94, 94-1 à 94-8, 95
Loi du 7 septembre 1987 modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 77 du 15 septembre 1987, p. 1792 / doc. parl. n° 2897
art. 257 à 260, 261 à 276, 277, 278 à 283, 284, 285 à 288, 289 à 306, 307, 308
art. 3, 43, 44, 45, 67, 67-1, 69, 71, 74, 99, 100, 103, 116, 142, 180-1
Loi du 28 avril 1988 relative aux sociétés à responsabilité limitée, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 24 du 27 mai 1988, p. 516 / doc. parl. 2960
art. 182, 184, 187
Loi du 11 juillet 1988 relative à l’établissement des comptes consolidés
Mém. A 45 du 18 août 1988, p. 872 / doc. parl. n° 3154 ; dir. 83/349/CEE
art. 309 à 318, 319 à 338, 339, 340, 341, 342 à 344-1
art. 248, 256ter, 256-1, 256-2
art. 241-1, 250
art. 162, 163, 165, 166, 167, 169
Loi du 8 mars 1989 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 14 du 17 mars 1989, p. 176 / doc. parl. n° 3112
art. 26-2, 32-1, 51, 54 à 56, 66, 72-2, 106, 142, 163, 256
Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux
Mém. A 58 du 10 août 1992, p. 1898 / doc. parl. 3381
art. 171-1
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1992 portant modification des montants prévus aux articles 215 et 231 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 92 du 11 décembre 1992, p. 2573
art. 215, 231
Loi du 27 novembre 1992 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant le régime des sociétés commerciales à la onzième directive du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat
Mém. A 95 du 15 décembre 1992, p. 2625 / doc. parl. n° 3579 ; dir. 89/666/CEE
art. 160-1 à 160-11, 163, 251
Loi du 28 décembre 1992 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à l'effet d'introduire la société à responsabilité limitée unipersonnelle
Mém. A 106 du 30 décembre 1992, p. 3141 / doc. parl. n° 3637
art. 163, 179, 181, 183, 186, 190, 200-1, 200-2
Loi du 29 juillet 1993 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à la directive 90/604/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 8 novembre 1990, modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que la publication des comptes en écus
Mém. A 67 du 25 août 1993, p. 1191 ; rectificatif Mém. A 28 du 8 avril 1994, p. 518 (art. 251) / doc. parl. n° 3707 ; dir. 90/604/CEE et 83/349/CEE
art. 219, 248, 249, 251, 252, 255-1, 341-1
Loi du 2 décembre 1993 portant adaptation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à la directive 90/605/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 8 novembre 1990, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application et portant modification de certaines autres dispositions, de la loi modifiée du 10 août 1915
Mém. A 94 du 13 décembre 1993, p. 1739 / doc. parl. n° 3781 ; dir. 90/605/CEE
art. 204, 248, 252, 256-3, 309
art. 9, 163, 166
Loi du 8 décembre 1994 relative :
aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
Mém. A 118 du 28 décembre 1994, p. 2782 ; / doc. parl. n° 3887 ; dir. 91/674/CEE art. 343
Loi du 21 décembre 1994 modifiant certaines dispositions légales relatives au transfert des créances et au gage
Mém. A 124 du 31 décembre 1994, p. 3066 / doc. parl. n° 2564
art. 190
Loi du 12 mars 1998 portant transposition de la directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 24 du 31 mars 1998, p. 356 / doc. parl. n° 4156 ; dir. 92/101/CEE
§ 4 de la section IV ; art. 49bis, 168
Loi du 10 décembre 1998 relative
à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en euros et modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée,
aux différences résultant de l'application des règles d'arrondi
Mém. A 105 du 17 décembre 1998, p. 2516 / doc. parl. n° 4456
art. 182
Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés ;
modifiant et complétant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;
complétant la loi du 12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations financières (holding companies) ;
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
Mém. A 77 du 21 juin 1999, p. 1681 / doc. parl. n° 4328
art. 2, 11bis, 151, 159, 203, 203-1
Loi du 10 juin 1999 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales par l'introduction des sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes
Mém. A 69 du 11 juin 1999, p. 1469 / doc. parl. n° 4463A
art. 137-1 à 137-10
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant modification des montants prévus aux articles 215, 231 et 313 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 141 du 29 décembre 2000, p. 3292
art. 215, 231, 313
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales
Mém. A 149 du 31 décembre 2002, p. 3630 / doc. parl. n° 4581 ; dir. 2003/58/CE
art. 9, 76, 105, 133, 134, 135, 160-4, 187
art. 75, 132, 135, 160-7, 163, Section XIII abrogée (art. 204 à 256ter), 341
Loi du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières et
portant transposition de la directive 2003/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ;
portant modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de Surveillance du Secteur Financier ;
portant modification de la loi du 23 décembre 1998 concernant la surveillance des marchés d'actifs financiers ;
portant modification de la loi du 30 mars 1988 concernant les organismes de placement collectif ;
portant modification de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ;
portant modification de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque ;
portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 98 du 12 juillet 2005, p. 1726 / doc. parl. n° 5444 ; dir. 2001/34/CE, 2003/71/CE
art. 163, 175
abrogation art. 33, 34, 35, 36, 80, 81, 82, 83, 84, 5ème et 6ème alinéas et 161 ainsi que les paragraphes (3), (5) et (6) de l’article 29, le paragraphe 1° de l’article 163 et le paragraphe 3° de l’article 166
Loi du 25 août 2006
concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle ;
modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales ;
modifiant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
modifiant la loi modifiée du 30 mars 1988 sur les organismes de placement collectif ;
modifiant la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ;
modifiant la loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme ;
modifiant la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse ;
modifiant la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
Mém. A 152 du 31 août 2006, p. 2684 / doc. parl. n° 5352
art. 2, 3, 11bis, 12, 23, 25, 26, 26bis à 26nonies, 26-2, 27, 31-2, 31-3, 32, 32,1, 32-3, 41, 45, 49-1, 49-2, 49bis, 51, 51bis, 53, 57, 60, 60bis-1 à 60bis-19, 61, 62, 63, 64, 64bis, 66, 67, 67-1, 70, 72, 72-2, 73, 74, 75, 76, 78, 84, 87, 92, 94-2, 94-3, 100, 101, 101-1 à 101-17, 103, 137-1, 141, 143, 153, 157, 159, 163, 166, 173, 173bis, 204, 248, 259, 260, 261, 262, 263, 266, 271, 273bis, 274, 275, 276, 278, 304, 309
Loi du 21 décembre 2006 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 228 du 27 décembre 2006, p. 4070 / doc. parl. n° 5562
art. 2, 37, 137-Art. 1300-84, 182
Loi du 23 mars 2007(1) modifiant
la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, et
la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle
Mém. A 46 du 30 mars 2007, p. 816 / doc. parl. n° 4992
art. 257, 259, 260, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 270, 271, 274, 276, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 287, 288, 289, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 299, 300, 303, 305, 306, 307 et 308
art. 267bis, 296bis, 308bis-1 à 308bis-14
art. 3, alinéas 2 et 5, 31-3, paragraphe (3), 32-1, paragraphe (3), 32-3, paragraphe (6), 48 alinéa 3, 49-8 tiret 4), 57, alinéa 3, 67, paragraphe (1), alinéa 3, 69-2, paragraphe (2), 72, 72-2, 84, 94-6, 94-7, 101-3, 101-6, 103, alinéa 2, 137-1, paragraphe (3), 160-3, 160-7, 163 et l’intitulé du § 9 de la section 4
Loi du 23 mars 2007 portant modification des articles 271, 273bis, et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 46 du 30 mars 2007, p. 826 / doc. parl. n° 5658
art. 271, 273bis, 276
Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant
le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et
la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Mém. A 80 du 27 avril 2009, p. 946 / doc. parl. n° 5716 ; dir. 2003/58/CE
art. 8, 9
Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital, portant transposition :
de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ;
de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital ;
de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes,
ainsi que modification
de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et
du Code du travail
Mém. A 151 du 29 juin 2009, p. 2268 / doc. parl. 5829 ; dir. 2005/56/CE, 2006/68/CE, 2007/63/CE
art. 26, 26-1, 49-2, 49-6, 49-6bis, 257, 259, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 270, 271, 273, 273bis, 273ter, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 281, 287, 288, 295, 296
Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et :
portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil,
portant organisation de la profession de l'audit,
modifiant certaines autres dispositions légales, et
portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprise
Mém. A 22 du 19 février 2010, p. 296 / doc. parl. n° 5872 ; dir. 78/660/CEE, 83/349/CEE, 2006/43/CE
art. 337
art. 26sexies, 26-1, 26-2, 27, 31-2, 31-3, 32-1, 72-2, 73, 87, 94-2, 101-9, 116, 117, 118, 137, 151, 160-7, 184, 266, 294, 340, 341
Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant
la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
l'article 13 du Code de commerce
Mém. A 225 du 17 décembre 2010, p. 3634 / doc. parl. n° 5976 ; dir. 2006/46/CE, 2009/49/CE
art. 309, 311, 312, 313, 314, 316, 317, 318, 319, 320, 322, 332, 333, 336, 337, 339, 339bis, 340, 341, 341bis, 343, 344, 344-1
Loi du 3 août 2011 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions
Mém. A 175 du 12 août 2011, p. 2970 / doc. parl. n° 6227 ; dir. 2009/109/CE
art. 264, 265, 266, 267, 268, 277, 279, 281, 292, 294, 295, 297, 306, 307
Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de :
la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur ;
la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles ;
la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ;
la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ;
la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.
Mém. A 71 du 15 avril 2013, p. 890) / doc. parl. n° 6327
art. 27, 37, 39, 40, 41, 42bis, 43, 71, 84, 137-4
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et
portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
portant modification :
de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ;
de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR) ;
de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) ;
de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
du Code de commerce ;
de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ;
de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ;
de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Mém. A 119 du 15 juillet 2013, p. 1856 / doc. parl. n° 6471 ; dir. 2011/61/UE
art. 2, 4,5, 6, 11bis, 12quater, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22-1 à 22-9, 102, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 142, 148ter, 152, 157