Art. 4 Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

In forcesince 13 May 1985cited 1×

Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.