Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 4 Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
In forcesince 13 May 1985cited 1×
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law
… A 72 du 13 décembre 1972, p. 1586 / doc. parl. n° 1496 ; dir. 68/151/CEE art. 4, 8, 9, 10, 11, 11bis, 12, 12bis à 12sexies, 32, 33, 34, 41, 53, 60, 60bis, 76, 80, 81, 84, 105, 107, 161, 184, 187, 191, 191bis art. 28, 142, 157, 163, …
Changed on 13 May 1985
Les parties communes sont l'’objet d'’une propriété indivise entre l'’ensemble des copropriétaires ou certains d'’entre eux seulement; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
- 13 May 1985 – todayin force
- 27 May 1975 – 13 May 1985earlier wording