Art. 3 Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

In forcesince 13 May 1985cited 2×
1.

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Elles sont la propriété exclusive du copropriétaire.

2.

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes:

le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès;

le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs;

les coffres, gaines et têtes de cheminées;

les locaux des services communs;

les passages et corridors.

les terrasses, balcons, balustrades et garde-corps, à l’exclusion du revêtement superficiel des terrasses et balcons invisible de l’extérieur.

3.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres:

le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d’en affouiller le sol;

le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes;

le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

Les droits accessoires aux parties communes ne peuvent être exercés que du consentement de tous les copropriétaires.

4.

Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent.

  • Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts…1Law

    … Dans le cas d’une copropriété, il s’agit des parties telles qu’énumérées à l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; « réseau de chaleur ou de …

  • Cour de cassation, 12.07.2012, n° 3067Decision

    tiré « de la violation de la loi et de la fausse application de la loi in specie de l’article 3(2) de la loi du 16 mai 1975 portant sur statut de la copropriété des immeubles bâtis telle que modifiée par la suite et de l’article …

    12 Jul 2012 · 20120712_3067