Art. 2 Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

In forcesince 13 May 1985

Le copropriétaire peut disposer de son lot et le grever de droits réels même avant tout aménagement ou construction.

Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Changed on 13 May 1985

Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'’immeuble.

  1. 13 May 1985 – todayin force
  2. 27 May 1975 – 13 May 1985earlier wording