Loi du 18 avril 1984 relative à la délégation et à la déchéance de l'autorité parentale…

Loi du 18 avril 1984 relative à la délégation et à la déchéance de l'autorité parentale et à la tutelle aux prestations sociales.

In forceTypeactDate18 Apr 1984Since11 Jun 1984Articles6Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.