Annex 2, Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…

In forcesince 19 Dec 2017

ANNEXE 2

LOI MODIFIÉE DU 10 AOÛT 1915 CONCERNANT LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

SOMMAIRE

Titre Ier

Dispositions générales (Art. 100-1 à 100-23)

Titre II

Des sociétés en nom collectif (Art. 200-1)

Titre III

Des sociétés en commandite simple et des sociétés en commandite spéciale (Art. 310-1 à 320-9)

Chapitre Ier

Des sociétés en commandite simple (Art. 310-1 à 310-7)

Chapitre II

Des sociétés en commandite spéciale (Art. 320-1 à 320-9)

Titre IV

Des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (Art. 410-1 à 492-7)

Chapitre Ier

De la nature et de la qualification des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (Art. 410-1)

Chapitre II

De la constitution des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (Art. 420-1 à 420-27)

Chapitre III

Des actions et de leur transmission (Art. 430-1 à 430-23)

Chapitre IV

De l'administration et de la surveillance des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (Art. 441-1 à 444-6)

Section 1re

Du conseil d'administration (Art. 441-1 à 441-13)

Section 2

Du directoire et du conseil de surveillance (Art. 442-1 à 442-19)

Sous-section 1re

Du directoire (Art. 442-2 à 442-10)

Sous-section 2

Du conseil de surveillance (Art. 442-11 à 442-16)

Sous-section 3

Dispositions communes au directoire et au conseil de surveillance (Art. 442-17 à 442-19)

Section 3

De la surveillance par les commissaires (Art. 443-1 à 443-2)

Section 4

Dispositions communes aux organes de gestion, au conseil de surveillance et aux commissaires (Art. 444-1 à 444-6)

Chapitre V

Des assemblées générales (Art. 450-1 à 450-10)

Chapitre VI

Des inventaires, des comptes annuels et de certaines indications à faire dans les actes (Art. 461-1 à 462-3)

Section 1re

Des inventaires et des comptes annuels (Art. 461-1 à 461-8)

Section 2

De certaines indications à faire dans les actes (Art. 462-1 à 462-3)

Chapitre VII

De l'émission des obligations (Art. 470-1 à 470-21)

Chapitre VIII

De la durée et de la dissolution des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (Art. 480-1 à 480-3)

Chapitre IX

Du transfert du siège statutaire d'une société européenne (SE) (Art. 490-1 à 492-7)

Section 1re

Procédure de transfert du siège statutaire du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre Etat membre (Art. 491-1 à 491-9)

Section 2

Prise d'effet du transfert de siège statutaire (Art. 492-1 à 492-7)

Titre V

Des sociétés par actions simplifiées (Art. 500-1 à 500-9)

Titre VI

Des sociétés en commandite par actions (Art. 600-1 à 600-10)

Titre VII

Des sociétés à responsabilité limitée (Art. 710-1 à 720-6)

Chapitre Ier

Dispositions générales (Art. 710-1 à 710-31)

Chapitre II

Dispositions particulières applicables à la société à responsabilité limitée simplifiée (Art. 720-1 à 720-6)

Titre VIII

Des sociétés coopératives (Art. 811-1 à 839-1)

Chapitre Ier

Des sociétés coopératives en général (Art. 811-1 à 813-9)

Section 1re

De la nature et de la constitution des sociétés coopératives (Art. 811-1 à 811-7)

Section 2

Des changements dans le personnel et du fonds social (Art. 812-1 à 812-10)

Section 3

Des mesures dans l'intérêt des tiers (Art. 813-1 à 813-9)

Chapitre II

Des sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes (Art. 820-1 à 820-9)

Chapitre III

Des sociétés coopératives européennes (SEC) (Art. 831-1 à 839-1)

Section 1re

Dispositions générales (Art. 831-1 à 831-4)

Section 2

Constitution (Art. 832-1 à 832-8)

Sous-section 1re

Constitution par voie de fusion (Art. 832-1 à 832-4)

Sous-section 2

Transformation d’une société coopérative en société coopérative européenne (SEC) (Art. 832-5 à 832-7)

Sous-section 3

Participation à une société coopérative européenne (SEC) par une société ayant son administration centrale en dehors de l’Union européenne (Art. 832-8)

Section 3

Organes (Art. 833-1 à 833-25)

Sous-section 1re

Administration (Art. 833-1 à 833-19)

Sous-section 2

Assemblée générale des actionnaires (Art. 833-20 à 833-24)

Sous-section 3

Action sociale (Art. 833-25)

Section 4

Transfert du siège statutaire (Art. 834-1 à 834-6)

Section 5

Comptes annuels et comptes consolidés, et contrôle de ceux-ci. Dispositions particulières applicables au système dualiste (Art. 835-1)

Section 6

Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation des paiements (Art. 836-1 à 836-2)

Section 7

Transformation de la société coopérative européenne (SEC) en société coopérative (Art. 837-1 à 837-3)

Section 8

Dispositions pénales (Art. 838-1 à 838-2)

Section 9

Dispositions finales (Art. 839-1)

Titre IX

Des sociétés momentanées et des sociétés en participation (Art. 900-1 à 900-3)

Titre X

Des restructurations (Art. 1010-1 à 1050-9)

Chapitre Ier

De la transformation (Art. 1010-1 à 1010-12)

Chapitre II

Des fusions (Art. 1020-1 à 1024-1)

Section 1re

Fusion par absorption (Art. 1021-1 à 1021-19)

Section 2

Fusion par constitution d'une nouvelle société (Art. 1022-1)

Section 3

Absorption d'une société par une autre possédant 90 pour cent ou plus des actions, parts et titres conférant le droit de vote de la première société (Art. 1023-1 à 1023-6)

Section 4

Autres opérations assimilées à la fusion (Art. 1024-1)

Chapitre III

Des scissions (Art. 1030-1 à 1033-1)

Section 1re

Scission par absorption (Art. 1031-1 à 1031-19)

Section 2

Scission par constitution de nouvelles sociétés (Art. 1032-1)

Section 3

Autres opérations assimilées à la scission (Art. 1033-1)

Chapitre IV

Des transferts d'actifs, de branche d'activités et d'universalité (Art. 1040-1 à 1040-5)

Chapitre V

Des transferts du patrimoine professionnel (Art. 1050-1 à 1050-9)

Titre XI

De la liquidation des sociétés (Art. 1100-1 à 1100-15)

Titre XII

De la dissolution et de la fermeture judiciaires des sociétés commerciales (Art. 1200-1 à 1200-2)

Titre XIII

Des sociétés constituées en pays étranger (Art. 1300-1 à 1300-14)

Titre XIV

Des actions et des prescriptions (Art. 1400-1 à 1400-6)

Titre XV

Dispositions pénales (Art. 1500-1 à 1500-15)

Titre XVI

Dispositions additionnelles (Art. 1600-1 à 1600-5)

Titre XVII

Des comptes consolidés (Art. 1711-1 à 1790-2)

Chapitre Ier

Conditions et modes d'établissement des comptes consolidés (Art. 1711-1 à 1712-20)

Section 1re

Conditions des comptes consolidés (Art. 1711-1 à 1711-9)

Section 2

Modes d'établissement des comptes consolidés (Art. 1712-1 à 1712-20)

Chapitre II

Rapport consolidé de gestion (Art. 1720-1)

Chapitre III

Déclaration non financière consolidée (Art. 1730-1)

Chapitre IV

Obligation et responsabilité concernant l’établissement et la publication des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion (Art. 1740-1)

Chapitre V

Contrôle des comptes consolidés (Art. 1750-1 à 1750-2)

Chapitre VI

Rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements (Art. 1760-1 à 1760-6)

Chapitre VII

Publicité des comptes consolidés (Art. 1770-1)

Chapitre VIII

Des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales (Art. 1780-1 à 1780-2)

Chapitre IX

Dispositions diverses (Art. 1790-1 à 1790-2)