Art. 22 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Prescriptions concernant la multiplication et le renouvellement des plantes mères initiales

In forcesince 3 Dec 2017
(1)

Le fournisseur peut obtenir des plantes mères initiales en multipliant ou en renouvelant une plante mère initiale acceptée conformément à l'article 14, paragraphe 1er.

(2)

Le fournisseur peut multiplier une plante mère initiale pour produire des matériels initiaux.

(3)

La multiplication et le renouvellement des plantes mères initiales sont effectués conformément aux protocoles visés au paragraphe 4.

(4)

La multiplication et le renouvellement des plantes mères initiales sont réalisés en appliquant les protocoles de l'OEPP. Quand de tels protocoles n'existent pas, l'organisme officiel responsable applique les protocoles correspondants établis au niveau national. Dans ce cas, l’organisme officiel responsable met ces protocoles, sur demande, à la disposition des autres États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne.

Les protocoles visés au premier alinéa doivent avoir été expérimentés sur les genres ou espèces concernés pendant une période de temps considérée comme appropriée pour ces genres et espèces. La période de temps est considérée comme appropriée quand elle permet de valider la conformité du phénotype des plantes à la description de la variété sur la base de l'observation de leurs fruits ou du développement végétatif des porte-greffes.

(5)

Le fournisseur ne peut plus renouveler la plante mère initiale après la fin de la période visée à l'article 17, paragraphe 6