Art. 13 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Prescriptions concernant la certification des porte-greffes n'appartenant pas à une variété comme matériels initiaux

In forcesince 3 Dec 2017
(1)

Sur demande, les porte-greffes n'appartenant pas à une variété sont certifiés officiellement en tant que matériels initiaux s'ils satisfont aux conditions suivantes :

ils sont directement issus d'une plante mère par reproduction végétative ou sexuelle et, en cas de reproduction sexuelle, les arbres pollinisateurs sont directement issus d'une plante mère par reproduction végétative ;

ils sont conformes à la description de leur espèce ;

leur entretien est conforme à l'article 17 ;

ils satisfont aux prescriptions phytosanitaires de l'article 19 ;

si la Commission européenne a accordé une dérogation, en vertu de l'article 17, paragraphe 4 pour la culture de plantes mères initiales et de matériels initiaux dans un champ non protégé des insectes, le sol satisfait aux prescriptions de l'article 20 ;

ils satisfont aux prescriptions de l'article 22 relatives aux défauts.

(2)

La plante mère mentionnée au paragraphe 1er point a), doit avoir été acceptée conformément à l'article 15, ou avoir été obtenue par multiplication conformément à l'article 22 ou par micropropagation conformément à l'article 23.

(3)

Lorsqu'un porte-greffe qui est une plante mère initiale ou un matériel initial ne satisfait plus aux prescriptions des articles 17 à 21, le fournisseur l'écarte des autres plantes mères initiales et matériels initiaux. Le porte-greffe écarté peut être utilisé comme matériel de base, matériel certifié ou matériel CAC s'il satisfait aux prescriptions du présent règlement pour ces catégories.

Afin d'éviter le retrait du porte-greffe ne satisfaisant plus aux prescriptions des articles 17 à 21, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées pour que le porte-greffe en question réponde à nouveau aux prescriptions.