Art. 16 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Vérification de la conformité à la description de la variété

In forcesince 3 Dec 2017

L'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur vérifient régulièrement la conformité des plantes mères initiales et des matériels initiaux à la description de leur variété dans le respect de l'article 14, paragraphes 2 et 3 en considérant la variété concernée et la méthode de multiplication utilisée.

Outre cette vérification régulière, après chaque renouvellement des plantes mères initiales, l'organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur vérifient les plantes mères initiales qui en sont issues.