Art. 15 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Prescriptions concernant l'acceptation d'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété

In forcesince 3 Dec 2017

L'organisme officiel responsable accepte qu'un porte-greffe n'appartenant pas à une variété serve de plante mère initiale s'il est conforme à la description de son espèce et satisfait aux articles 17 à 21.

Cette acceptation est fondée sur une inspection officielle et sur les procédures, les dossiers et les résultats des analyses par le fournisseur visés à l'article 12 de la loi.