Art. 19 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…

Prescriptions phytosanitaires applicables aux plantes mères initiales et aux matériels initiaux

In forcesince 12 Apr 2021cited 2×
(1)

Une inspection visuelle des installations, des champs et des lots permet de constater qu’une plante mère initiale ou un matériel initial est exempt des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) figurant aux annexes I et II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné. Cette inspection visuelle est effectuée par l’organisme officiel responsable et, le cas échéant, par le fournisseur.

L’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère initiale ou le matériel initial à un échantillonnage et à une analyse en ce qui concerne les ORNQ figurant à l’annexe II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné et la catégorie considérée.

Si des doutes apparaissent quant à la présence des ORNQ figurant à l’annexe I, l’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur soumettent la plante mère initiale ou le matériel initial concerné à un échantillonnage et à une analyse.

(2)

L’échantillonnage et l’analyse prévus au paragraphe 1er sont réalisés en appliquant les protocoles de l’OEPP. Quand de tels protocoles n’existent pas, l’organisme officiel responsable applique les protocoles correspondants établis au niveau national. Dans ce cas, l’organisme officiel responsable met, sur demande, ces protocoles à la disposition des autres États membres et de la Commission européenne.

L’organisme officiel responsable et, le cas échéant, le fournisseur transmettent les échantillons aux laboratoires agréés par l’organisme officiel responsable.

(3)

En cas de résultat d’analyse positif pour l’un quelconque des ORNQ figurant aux annexes I et II pour le genre ou l’espèce concerné, le fournisseur écarte la plante mère initiale ou le matériel initial infesté des autres plantes mères initiales et matériels initiaux, conformément à l’article 12, paragraphe 3, ou à l’article 13, paragraphe 3, ou prend des mesures appropriées conformément à l’annexe IV.

(4)

Les mesures visant à garantir le respect des prescriptions énoncées au paragraphe 1er figurent à l’annexe IV pour le genre ou l’espèce concerné et la catégorie considérée.

(5)

Le paragraphe 1er ne s’applique pas aux plantes mères initiales et aux matériels initiaux placés en cryoconservation.