Annex 2, Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’…

In forcesince 4 Nov 2017

CONVENTION COLLECTIVE

DE TRAVAIL

POUR LES SALARIÉS DU

SECTEUR D’AIDE ET DE SOINS

ET DU SECTEUR SOCIAL

(CCT SAS)

Pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019

Table des matières

1.

Dispositions introductives

Article 1. Préambule

Article 2. Durée et dénonciation

Article 3. Champ d'application

Article 4. Définition d'un régime général et de dispositions particulières

Article 5. Commission paritaire

2.

Conditions régissant l'embauche et la résiliation du contrat de travail

Article 6. Embauche

Article 7. Assurance responsabilité civile

Article 8. Résiliation du contrat de louage de service

3.

Organisation du temps de travail

Article 9. Organisation du temps de travail

A. LA DURÉE DE TRAVAIL ET SA RÉPARTITION

A.1. La définition de la durée de travail

A.2. La durée de travail semi-nette annuelle

A.3. La période de référence mensuelle moyenne (PRMM)

A.4. Les périodes de référence mensuelles (PRM).

A.5. Le plan de travail initial (PTI)

B. LA PLANIFICATION

B.1. Le régime de travail d'un service (RTS)

B.2. Le nombre maximal de jours de travail par an

B.3. La limite supérieure du temps de travail journalier

B.4. Pauses de travail

B.5. Le repos ininterrompu hebdomadaire

B.6. L'établissement du plan de travail initial (PTI)

B.7. La modification du plan de travail initial

B.8. La modification du PTI en cas d'événements imprévisibles à large envergure

B.9. Relevé des heures mises en compte

C. LE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE

C.1. La définition des heures de travail supplémentaires

C.2. La majoration du temps de travail supplémentaire

C.3. Les dispositions dérogatoires

C.4. Les modifications du PTI suite à des convenances personnelles

C.5. Les heures de travail inférieures aux heures fixées au PTI

C.6. La procédure d’autorisation du travail supplémentaire

C.7. La compensation par du temps libre

C.8. Le paiement

D. LE SERVICE D’ASTREINTE

D.1. Les définitions

D.2. La compensation par du temps libre

D.3. Le travail effectif au cours du service d’astreinte

E. LES DISPOSITIONS FINALES

E.1. Les applications techniques

E.2. Les dispositions en cas de maladie

F. MODALITÉS D’APPLICATION SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX REMPLAÇANTS SOUS CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

4.

Travail de dimanche, de jour férié légal et de nuit

Article 10. Travail de dimanche

Article 11. Travail de jour férié

Article 12. Travail de nuit

Article 13. Suppléments pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié

Article 14. Calcul des suppléments pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié pendant les congés annuels et congés de maladie

Article 15. Compte épargne temps

5.

Congés

Article 16. Congé annuel de récréation

Article 17. Congé légal extraordinaire et congé de circonstance

Article 18. Congé sans solde après congé de maternité considéré comme période d'activité quant à l'ancienneté

Article 19. Congé sans solde pour autres raisons ne comptant pas comme période de service quant à l'ancienneté

Article 20. Congé social

6.

Rémunérations

Article 21. Valeur du point indiciaire SAS

Article 22. Dispositions générales

Article 23. Tableau des carrières et grilles des rémunérations

Article 24. Traitement initial et avancements

Article 25. Prise en compte de périodes de travail antérieures à l'entrée en service (fixation dudébut de carrière fictif)

Article 26. Allocation de fin d'année

Article 27. Autres éléments de rémunération

Article 28. Évolution de la présente convention collective de travail

7.

Particularités

Article 29. Formation continue

Article 30. Repas

Article 31. Fermeture d'un service

Article 32. Obligations des salariés et sanctions

Article 33. Harcèlement sexuel et harcèlement moral

Article 34. Préretraite-solidarité

Article 35. Dispositions transitoires et dérogatoires

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1.

Dispositions introductives

Article 1. Préambule

La présente convention collective de travail a pour but d'assurer un encadrement de qualité à la population cible des services visés, d'assurer des conditions de travail et de salaire coordonnées ainsi que d'assurer la sauvegarde de la paix sociale au niveau de l'entreprise et de la profession. Ce triple but ne pourra être atteint qu'à condition que cette convention collective de travail soit déclarée d'obligation générale suivant les dispositions légales y relatives.

La présente convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social abroge et se substitue à toute convention collective de travail antérieure. Néanmoins, en cas de litige en relation avec l’interprétation de la présente convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social, les conventions collectives abrogées sont consultées afin de reconstituer l’esprit de la disposition litigieuse.

Le terme « salarié » vise le salarié qu'il soit de sexe masculin ou féminin.

Article 2. Durée et dénonciation

La présente convention collective de travail couvre la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019. Après cette période, elle est reconduite par accord tacite d’année en année, sauf si l’une des parties signataires la dénonce par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois avant la date de son échéance.

En cas de dénonciation, la convention collective de travail restera en vigueur, conformément à l’article L.162-10(2) du Code du Travail, au plus tard jusqu’au premier jour du douzième mois de sa dénonciation.

Article 3. Champ d'application

La présente convention règle les conditions de travail et de rémunération de tous les salariés sous contrat de travail dans une entreprise ou partie d'entreprise luxembourgeoise ou étrangère visée à l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et dispensant à titre principal et non occasionnel des prestations d’accueil et d’hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois personnes simultanément ou des prestations de consultation, d’aide, de soins, d’assistance, de guidance, de formation sociale, d’animation ou d’orientation professionnelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les services de mise à l’emploi ou de réinsertion à l’emploi.

Ne font pas partie du champ d'application de la présente convention les établissements tombant sous les champs d'application de la convention collective de travail intitulée « Convention Collective de Travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois » (CCT-FHL), de la « Convention collective de travail des salariés du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains » et de la « Convention collective de travail des salariés de l'Association pour la Gestion des Écoles et Internats de la Doctrine Chrétienne (AGEDOC a.s.b.I.) et de l'Association pour la Gestion des Écoles des Sœurs de Ste. Elisabeth (AGEDESSE a.s.b.I.) », ainsi que les commerçants et les sociétés commerciales qui exploitent des structures du type crèches, garderies et foyers de jour ayant pour objet la garde et l'éducation d'enfants.

Liste non exhaustive d'établissements tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail

les services de prévention, de formation, d'information, d'assistance et d'action socio�?familiale : sont visés les services qui développent des initiatives diverses de promotion et d'orientation personnelle, conjugale et familiale ; ces initiatives couvrent les formes multiples d'orientation juridique et sociale, de formation affective et parentale, de guidance morale et sociale ; sont exclus des services accordant des aides sous forme de prestations financières et d'accueil en milieu institutionnel ;

les services d'animation, de loisirs et de vacances socio-familiaux : sont visés les services qui proposent des initiatives diverses d'animation aux enfants, aux jeunes, aux familles, aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées, aux groupes accueillis dans les institutions socio-familiales ; ces initiatives comprennent notamment l'organisation de séjours prolongés dans des centres de vacances, des camps volants, d'activités sportives et socio-culturelles, de permanences et de portes ouvertes pendant les week-ends ; les services visés gèrent des centres appropriés d'accueil, de restauration et d'hébergement ainsi que des équipements divers d'animation sportive et socioculturelle ;

les services de consultation relationnelle, conjugale et familiale sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse ; sont visés les services qui proposent à partir d'un personnel compétent une aide psychique à des personnes de tout âge ayant des difficultés dans leur vie personnelle, relationnelle ou professionnelle dans le but de les accompagner dans la recherche d'une solution appropriée à leurs problèmes ;

les services œuvrant en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes : sont visés les services, qui s'efforcent d'atteindre l'amélioration de la condition féminine. Ils interviennent en informant, en conseillant et en aidant les femmes dans des situations liées à leur vie professionnelle ou à leur vie familiale ;

les services d'aide et de guidance sociale ou éducative en milieu ouvert : sont visés tous les services qui ont pour objet de faire bénéficier leurs usagers d'une aide éducative, technique, humaine et sociale, d'une assistance à l'économie domestique et aux démarches administratives et sociales tout en les maintenant dans leur milieu habituel ;

les services d'aide aux personnes ainsi qu'aux familles des personnes atteintes d'un déficit ou d'un handicap : sont visés les services qui ont pour objectif d'apporter une aide éducative, sociale et psychologique par des interventions individuelles, principalement à domicile, aux personnes atteintes d'un handicap avéré, mental, physique ou sensoriel et ce à partir de la naissance, ainsi qu'à l'entourage de ces personnes ;

les services de placement chez des particuliers : sont visés tous les services qui s'occupent du recrutement et de la guidance de personnes qui accueillent à leur domicile, de manière permanente ou à la journée, des personnes pour leur assurer un encadrement social ;

les services offrant un encadrement social aux jeunes travailleurs et chômeurs : sont visés tous les services qui fournissent aux jeunes travailleurs et chômeurs une guidance sociale ou un hébergement ;

les services de mise à l’emploi ou de réinsertion à l’emploi ;

les internats socio-familiaux : sont visés les services assurant l'accueil et la prise en charge d'élèves et d'étudiants notamment par l'hébergement, la restauration, la surveillance et l'appui des études ainsi que l'animation des loisirs ;

les services qui assurent la prise en charge d'élèves en dehors de l'horaire scolaire ;

les foyers de jour pour enfants et adolescents : sont visés les services qui accueillent et prennent en charge régulièrement au moins 6 enfants et/ou adolescents âgés de 2 mois à 18 ans pendant une partie de la journée ;

les services d'accueil, de garde et d'hébergement pour des mineurs, des personnes sans logis, des personnes en détresse, des personnes en situation de handicap : sont visés les services, l'accueil et l'hébergement aux personnes en difficulté sous forme de placement jour et nuit pour une période déterminée ou indéterminée : le placement comprend en dehors de l'hébergement, l'entretien et l'encadrement socio-familial en relation avec l'état physique, psychique et moral des usagers ;

les services d'aide à domicile pour familles, personnes en situation de handicap et personnes âgées : sont visés les services ayant pour objet de fournir à son domicile à une famille, à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée une assistance à l'économie domestique et aux démarches administratives et sociales, une aide éducative et technique, humaine et sociale ainsi que les soins corporels et l'hygiène et les prestations telles l'urgence déclenchée par téléphone (téléalarme) et, le cas échéant, l'accompagnement des personnes en fin de vie ;

les foyers de jour et foyers de nuit pour personnes âgées : sont visés les services ayant pour objet de fournir à des personnes âgées, dans des locaux appropriés, des prestations telles que des repas, des soins corporels ou d'hygiène, l'organisation d'activités de loisir et des possibilités de repos ainsi que l'assistance à des démarches administratives et sociales ;

les maisons de retraite et centres pour personnes âgées: sont visés les services offrant l'accueil, l'hébergement ainsi qu'un encadrement adéquat à au moins 6 personnes âgées valides, ou nécessitant des aides ou soins fortuits ; des centres intégrés pour personnes âgées : sont visés les services offrant l'accueil, l'hébergement et l'encadrement adéquat à au moins 6 personnes âgées nécessitant l'assistance et les soins spéciaux requis par leur état de santé et de dépendance ; des centres de convalescence pour personnes âgées : sont visés les services offrant un accueil temporaire à au moins 6 personnes âgées en vue du rétablissement de leur état physique ou psychique ; des centres de vacances pour personnes âgées : sont visés les services offrant un accueil temporaire à au moins 6 personnes âgées, valides ou non, en vue d'un séjour de récréation et de repos ;

les services d'information et de formation socio-thérapeutique : sont visés les services qui, de concert avec la division de la médecine préventive et sociale, œuvrent surtout dans les domaines de la prévention secondaire et tertiaire en matière de santé mentale, l'alcoolisme et de toxicomanie ;

les services de prévention, de consultation et d'action médico-sociale ;

les services de rééducation ambulatoire et stationnaire pour personnes atteintes d'un déficit ou d'un handicap à l'exception des services fonctionnant dans le cadre d'un établissement hospitalier et des services visés à l'article 2 de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée : sont visés les services qui offrent aux enfants et aux jeunes adultes atteints d'un déficit et/ou de handicaps des aides multidisciplinaires surtout rééducatives telles la kinésithérapie, l'ergothérapie, la rééducation psychomotrice ;

les services œuvrant dans l'intérêt du développement de nouvelles technologies permettant une meilleure intégration des personnes en situation de handicap au niveau de la vie quotidienne ;

les services de consultation, d'aide et de prise en charge pour personnes victimes de la toxicomanie et de maladie alcoolique : sont visés les services œuvrant dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie ;

les services extrahospitaliers de santé mentale : sont visés les services qui comprennent les structures dites de secteur s'adressant principalement aux personnes souffrant d'incapacité et de troubles relationnels ;

les ateliers de travail thérapeutique pour personnes atteintes de maladie mentale : sont visés les services qui, par leur intervention, permettent aux patients de sortir de l'hôpital psychiatrique et d'être intégrés dans un monde de travail adapté à leurs besoins et facultés ;

les services de soins à domicile : sont visés les services qui offrent aux personnes âgées qui, pour des raisons de santé et de mobilité ne peuvent que difficilement effectuer un certain nombre d'activités de la vie courante, les soins paramédicaux. Ceux-ci impliquent l'assistance dans les domaines infirmier, de santé et d'hygiène ;

les services psycho-gériatriques ambulatoires : sont visés les services qui œuvrent au niveau de la prise en charge des personnes souffrant de démence sénile ou de la maladie d'Alzheimer dans le cadre de foyers de jour ;

les maisons de soins : sont visées les structures qui offrent l'accueil, l'hébergement ainsi qu'un encadrement de prise en charge et de soins adéquat non seulement temporaire à au moins 6 personnes nécessitant l’assistance et les soins spéciaux requis par leur état de santé et/ou de dépendance ;

les maisons de jeunes et les services pour jeunes.

La convention collective de travail s’applique également aux salariés des fédérations patronales signataires.

Elle s'applique tant aux salariés ayant un contrat à plein temps qu'aux salariés ayant un contrat à temps partiel, aux salariés engagés à durée déterminée et aux salariés engagés à durée indéterminée.

Elle consacre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et en ce qui concerne les conditions de travail, de même que le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Elle s'applique indifféremment aux salariés présentant un handicap ou une déficience quelconque qu'aux salariés valides. Toute discrimination d'un salarié se référant à un handicap ou à une déficience quelconque est à considérer comme un non-respect de la présente convention.

Elle ne concerne pas les catégories suivantes :

les salariés dont la relation de travail est régie par un statut légal ou réglementaire du secteur public ;

les salariés ayant le statut de salarié de l'État ;

les étudiants engagés en vertu de la loi du 22 juillet 1982 ;

les apprenti(e)s, dont le statut est régi par les dispositions légales en vigueur ;

les salariés « encadrés » des ateliers protégés, des mesures de mise au travail ou d'insertion professionnelle ou de services comparables, et bénéficiant par conséquent d'un encadrement psychosocial de la part de leur employeur ;

les bénéficiaires d’une mesure d’insertion ou de réinsertion professionnelle ;

les salariés remplissant les fonctions de « parent-SOS » auprès de la « Fondation Letzebuerger Kannerduerf » ;

les cadres supérieurs visés par l'article L.211-27 (5) du Code du Travail. Les salariés qui sont membres d'un conseil d'administration en vertu de leur mandat de représentant du personnel tombent dans le champ d'application de la présente.

Article 4. Définition d'un régime général et de dispositions particulières

Les conditions de la présente convention sont applicables à tous les salariés tombant sous le champ d'application de l'article 3, en tenant compte le cas échéant des dispositions spécifiques reprises dans les annexes particulières.

Article 5. Commission paritaire

Les parties contractantes conviennent d'instituer une commission paritaire comprenant autant de membres de part et d'autre, que de fédérations patronales signataires.

Cette commission aura pour mission :

de surveiller la mise en œuvre des stipulations de la présente ;

d'interpréter le texte de la présente en cas de litige ;

de délibérer des problèmes soulevés par l'application de la convention et de faire le cas échéant des propositions pour les conventions collectives à venir ;

de préciser l'application de l'article 15 ;

de faire le bilan de l'application de l'article 20 ;

de faire le suivi des dispositions concernant la formation continue et de faire des propositions visant à promouvoir la formation professionnelle continue.

À cet effet elle peut créer des groupes de travail spécifiques et se doter d'un secrétariat permanent. Elle sera présidée à tour de rôle par un représentant des fédérations patronales et un représentant des organisations syndicales

Elle se réunira dans un délai maximum de 6 semaines après convocation écrite d'une des parties signataires de la présente convention collective de travail.

2.

Conditions régissant l'embauche et la résiliation du contrat de travail

Article 6. Embauche

Le contrat de louage de service entre employeur et salarié, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, doit être conclu par écrit et être établi d'après les dispositions du titre II du Code du Travail.

Le contrat doit être établi en double exemplaire, dont le premier est destiné à l'employeur, le deuxième au salarié, et spécifier, outre les mentions obligatoires prévues au Code du Travail :

la carrière et le grade d'ancienneté dans lequel le salarié est classé ;

en ce qui concerne l’organisation du travail, et en l’absence d’horaire de travail fixe, le renvoi aux dispositions de l’article 9 ci-après ;

le lieu de travail ou le principe que le salarié sera occupé à divers endroits ;

la mention de la convention collective de travail régissant les conditions de travail du salarié.

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est régi par les dispositions de l’article L.123-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de son entrée en service, toute personne embauchée est avisée de ses droits et devoirs. Elle reçoit un exemplaire de la convention collective, soit sur support imprimé soit par voie électronique.

Avant la publication d'une offre d'emploi, l'employeur est tenu d'en informer la délégation du personnel ainsi que l’ensemble du personnel de l'entreprise.

Deux fois par an, la délégation du personnel est informée des entrées et des sorties du personnel.

Article 7. Assurance responsabilité civile

L'employeur est tenu de contracter une assurance Responsabilité Civile professionnelle pour sonpersonnel. Le personnel peut prendre connaissance de cette police d'assurance.

Article 8. Résiliation du contrat de louage de service

La résiliation du contrat à durée indéterminée pourra avoir lieu sous la forme prévue par l’article L.124-1 et suivants du Code du Travail.

Avant tout licenciement avec préavis ou pour faute grave, l’employeur est tenu de convier le salarié à un entretien préalable, tel que prévu à l’article L.124-2 du Code du Travail, quel que soit le nombre de ses salariés.

L’entretien préalable n’est pas obligatoire lorsque l’employeur met fin au contrat de travail comportant une clause d’essai, pendant la période d’essai, sous les formes et conditions prévues à l’article L.121-5 du Code du Travail.

3.

Organisation du temps de travail

Article 9. Organisation du temps de travail

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