Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’…
Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail et de la nouvelle convention collective de travail des salariés du Secteur d’Aides et de Soins et du Secteur Social (valable pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019) conclus entre la COPAS, l’EFJ, l’EGCA, l’EGMJ, d’une part et des syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
In forceTyperegulationDate28 Oct 2017Since4 Nov 2017Articles3Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.