Avenant
à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de
soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 30/11/2010
et modifiée par l'avenant du 29/07/2011 et l'avenant du 04/12/2013
Les parties, composées d'une part par les fédérations patronales :
La Fédération COPAS a.s.b.l., en abrégé COPAS, association sans but lucratif, ayant son siège social à Livange, rue de Turi, représentée par Monsieur Marc Fischbach, président, et Monsieur Michel Simonis, trésorier ;
L'Entente des Foyers de Jour a.s.b.l., en abrégé EFJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par Monsieur Gérard Albers, président, et Monsieur Yves Oestreicher, directeur ;
L'Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil a.s.b.l., en abrégé EGCA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par Monsieur Raymond Ceccotto, vice-président, et Monsieur Michel Colin, secrétaire général ;
L'Entente des Gestionnaires des Maisons des Jeunes a.s.b.l., en abrégé EGMJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 87, route de Thionville, représenté par Monsieur Roger Faber, président, et Monsieur Alain Cornely, Trésorier ;
et d'autre part par les organisations syndicales :
LA CONFÉDÉRATION SYNDICALE INDÉPENDANTE, Onofhängege Gewekschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), établie à Esch-sur-Alzette, 60, bd J.F. Kennedy, représentée par Madame Nora Back, secrétaire centrale et par Madame Irène Schortgen, secrétaire centrale adjointe du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs ;
LA CONFÉDÉRATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRÉTIENS, Lëtzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, repésentée par Madame Céline Conter, secrétaire syndicale et Madame Paula Gonçalves, secrétaire syndicale ;
ont arrêté et signé en date de ce jour le présent avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secter social (CCT SAS) signée le 30/11/2010 :
Avenant à la CCT SAS
Article 1er - La CCT SAS signée le 30/11/2010 et modifiée par l'avenant du 29/07/2011 et l'avenant du 04/12/2013 est recontuite pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017.
À cette fin l'article 1 de la CCT SAS est remplacé par le texte suivant :
« La présente convention collective de travail couvre la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017. »
Article 2 - Le paiement de la prime unique mensuelle de 1,5 % prévue au quatrième point de l'article 27 de ladite convention prend fin au 1er avril 2017, en raison de la saisine de l'Office National de concialiation.
Autre élément de l'accord
Obligation générale
Les parties entreprendront les démarches en vue de la déclaration d'obligation générale de l'avenant à la CCT SAS modifiée. Si la déclaration d'obligation générale n'est pas prononcée conformément aux dispositions légales, le présent accord est considéré comme nul et non avenu.
Fait en sept exemplaires à Livange, le 22 août 2017, dont un pour chaque partie signataire du présent accord, et le septième exemplaire pour les besoins de la procédure en vue de la déclaration d'obligation générale.
Pour la COPAS
Michel Simonis
Trésorier
Marc Fischbach
Président
Pour l'EFJ,
Yves Oestreicher
Directeur
Gérard Albers
Président
Pour l'EGCA,
Michel Colin
Secrétaire général
Raymond Ceccotto
Vice-président
Pour l'EGMJ,
Alain Cornely
Trésorier
Roger Faber
Président
Pour l'OGBL,
Irène Schortgen
Secrétaire centrale adjointe
Nora Back
Secrétaire centrale
Pour le LCGB,
Paula Gonçalves
Secrétaire syndicale
Céline Conter
Secrétaire syndicale