Annex 1, Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’…

In forcesince 4 Nov 2017

Avenant

à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de

soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 30/11/2010

et modifiée par l'avenant du 29/07/2011 et l'avenant du 04/12/2013

Les parties, composées d'une part par les fédérations patronales :

La Fédération COPAS a.s.b.l., en abrégé COPAS, association sans but lucratif, ayant son siège social à Livange, rue de Turi, représentée par Monsieur Marc Fischbach, président, et Monsieur Michel Simonis, trésorier ;

L'Entente des Foyers de Jour a.s.b.l., en abrégé EFJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par Monsieur Gérard Albers, président, et Monsieur Yves Oestreicher, directeur ;

L'Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil a.s.b.l., en abrégé EGCA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par Monsieur Raymond Ceccotto, vice-président, et Monsieur Michel Colin, secrétaire général ;

L'Entente des Gestionnaires des Maisons des Jeunes a.s.b.l., en abrégé EGMJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 87, route de Thionville, représenté par Monsieur Roger Faber, président, et Monsieur Alain Cornely, Trésorier ;

et d'autre part par les organisations syndicales :

LA CONFÉDÉRATION SYNDICALE INDÉPENDANTE, Onofhängege Gewekschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), établie à Esch-sur-Alzette, 60, bd J.F. Kennedy, représentée par Madame Nora Back, secrétaire centrale et par Madame Irène Schortgen, secrétaire centrale adjointe du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs ;

LA CONFÉDÉRATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRÉTIENS, Lëtzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, repésentée par Madame Céline Conter, secrétaire syndicale et Madame Paula Gonçalves, secrétaire syndicale ;

ont arrêté et signé en date de ce jour le présent avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secter social (CCT SAS) signée le 30/11/2010 :

I.

Avenant à la CCT SAS

Article 1er - La CCT SAS signée le 30/11/2010 et modifiée par l'avenant du 29/07/2011 et l'avenant du 04/12/2013 est recontuite pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017.

À cette fin l'article 1 de la CCT SAS est remplacé par le texte suivant :

« La présente convention collective de travail couvre la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017. »

Article 2 - Le paiement de la prime unique mensuelle de 1,5 % prévue au quatrième point de l'article 27 de ladite convention prend fin au 1er avril 2017, en raison de la saisine de l'Office National de concialiation.

II.

Autre élément de l'accord

Obligation générale

Les parties entreprendront les démarches en vue de la déclaration d'obligation générale de l'avenant à la CCT SAS modifiée. Si la déclaration d'obligation générale n'est pas prononcée conformément aux dispositions légales, le présent accord est considéré comme nul et non avenu.

Fait en sept exemplaires à Livange, le 22 août 2017, dont un pour chaque partie signataire du présent accord, et le septième exemplaire pour les besoins de la procédure en vue de la déclaration d'obligation générale.

1.

Pour la COPAS

Michel Simonis

Trésorier

Marc Fischbach

Président

2.

Pour l'EFJ,

Yves Oestreicher

Directeur

Gérard Albers

Président

3.

Pour l'EGCA,

Michel Colin

Secrétaire général

Raymond Ceccotto

Vice-président

4.

Pour l'EGMJ,

Alain Cornely

Trésorier

Roger Faber

Président

5.

Pour l'OGBL,

Irène Schortgen

Secrétaire centrale adjointe

Nora Back

Secrétaire centrale

6.

Pour le LCGB,

Paula Gonçalves

Secrétaire syndicale

Céline Conter

Secrétaire syndicale