Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’…

In forcesince 4 Nov 2017

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale de la nouvelle convention collective de travail prend effet au 1er octobre 2017.