Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravi…

Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.

In forceTyperegulationDate10 May 1999Since31 May 1999Articles2Versions held3Cited by5 documentsLast changed25 Sep 2020

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.